Source
https://www.francesoir.fr/politique-france/surveillance-reseaux-sociaux-fisc-conseil-etat-valide
Description
Un pas de plus vers le contrôle numérique...
Vendredi 22 juillet, le Conseil d’État s’est déclaré favorable à la collecte de données par les services de Bercy ou par les douanes, sur les réseaux sociaux et autres plateformes de mise en relation entre particuliers, pour démasquer les fraudeurs au fisc. Cette surveillance était en période d'expérimentation depuis deux ans et demi déjà.
« Big Brother Bercy »
Encadrés par la loi de finances pour l’année 2020, et son article 154, ces services peuvent « collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés […] les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne […] manifestement rendus publics » pour détecter les fraudes ou les manquements aux obligations fiscales.
