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    🔴🇫🇷 La nouvelle loi sanitaire "mettant fin aux régimes d'exception" de lutte contre le Covid19 est promulguée.

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      1 août 2022
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    Après quasiment 2 ans et demi de pandémie, le gouvernement n'a plus la possibilité légale d'imposer un confinement, un passe sanitaire ou vaccinal.

    Cette nouvelle loi sanitaire, jugée conforme à la Constitution, prévoit simplement :

    - SI-DEP et Contact Covid prolongés
    - Test négatif aux frontières ou entre métropole et Corse/outre-mer possible dans certains cas

     

    Source

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2022/07/30/0175

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    Posté par
    admin9167

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