Source
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2022/07/30/0175
Description
Après quasiment 2 ans et demi de pandémie, le gouvernement n'a plus la possibilité légale d'imposer un confinement, un passe sanitaire ou vaccinal.
Cette nouvelle loi sanitaire, jugée conforme à la Constitution, prévoit simplement :
- SI-DEP et Contact Covid prolongés
- Test négatif aux frontières ou entre métropole et Corse/outre-mer possible dans certains cas
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